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Conditions générales de prestation

Version 1.0 — en vigueur au 24 août 2026. Ces conditions s’appliquent aux prestations fournies à des clients professionnels. Elles sont annexées à chaque devis.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services fournies par 33C — entreprise individuelle Cyrille VARIN, SIREN 790 610 653 — ci-après « le Prestataire », à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations : conception et développement de sites internet, d’applications mobiles iOS et Android, de tableaux de bord Power BI, ainsi que les missions de data analyse, d’audit et de conseil associées.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution. Le Prestataire n’est tenu d’exécuter aucune prestation non prévue au devis ou à un avenant accepté.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets de taxes. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » figure sur les devis et factures.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent ni les frais de déplacement, ni les licences, abonnements, noms de domaine, hébergements et comptes développeur nécessaires au projet, qui restent à la charge du Client et souscrits à son nom.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation différente au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant : trente pour cent à la commande, le solde à la livraison. Pour les missions de plus de deux mois, une facturation mensuelle à l’avancement peut être substituée à cet échéancier.

Les factures sont payables par virement bancaire à trente jours date de facture. Ce délai ne peut en tout état de cause excéder les plafonds fixés à l’article L441-10 du code de commerce.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, prévue à l’article D441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l’exécution des prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6. Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s’engage à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, à fournir en temps utile l’ensemble des contenus, accès, données et spécifications nécessaires, et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet — textes, images, marques, bases de données — et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

7. Délais d’exécution

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments dus par le Client.

Tout retard imputable au Client — fourniture tardive de contenus, délai de validation dépassé, indisponibilité d’un accès — proroge d’autant les délais d’exécution, sans indemnité.

8. Validation des livrables

Chaque livrable est soumis à la validation du Client, qui dispose de dix jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves motivées.

À défaut de réserve dans ce délai, le livrable est réputé accepté. La mise en production ou l’exploitation effective d’un livrable vaut acceptation sans réserve.

Les réserves ne peuvent porter que sur une non-conformité au périmètre contractuel. Les demandes d’évolution relèvent d’un avenant.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d’adaptation et de commercialisation portant sur les développements spécifiques réalisés pour lui, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Cette cession est subordonnée au paiement intégral du prix. Jusqu’à complet règlement, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits, et le Client s’interdit toute exploitation.

Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et des composants génériques, bibliothèques et briques réutilisables développés antérieurement ou indépendamment de la mission. Il en concède au Client, pour les besoins de l’exploitation du livrable, une licence non exclusive, mondiale, irrévocable et incessible.

10. Composants tiers et logiciels libres

Les livrables peuvent intégrer des composants tiers ou des bibliothèques open source régis par leurs propres licences. Ces composants ne sont pas cédés au Client, qui en accepte les licences respectives.

Le Prestataire communique sur demande la liste des composants utilisés et de leurs licences.

11. Comptes, hébergement et noms de domaine

Sauf demande écrite contraire du Client, les comptes développeur Apple et Google, les noms de domaine, les hébergements et les services tiers nécessaires au projet sont souscrits au nom du Client, qui en demeure seul titulaire. Le Prestataire y intervient au titre d’un accès délégué qu’il restitue à la fin de la mission.

Ce principe garantit au Client la maîtrise de sa fiche applicative, de ses avis, de ses utilisateurs et de ses données, indépendamment de la poursuite de la relation contractuelle.

12. Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre contractuel pendant trois mois à compter de leur acceptation. Durant cette période, il corrige à ses frais toute anomalie reproductible signalée par écrit.

Sont exclus de la garantie : les évolutions fonctionnelles, les anomalies résultant d’une modification opérée par le Client ou un tiers, d’un usage non conforme, d’une défaillance d’un service tiers, ou d’une évolution des systèmes d’exploitation, navigateurs ou interfaces de programmation externes.

La maintenance corrective et évolutive au-delà de la période de garantie fait l’objet d’un contrat distinct.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, à ne pas les divulguer et à ne pas les utiliser en dehors de son exécution. Cet engagement demeure pendant trois ans après la fin de la mission.

Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans manquement, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

14. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les parties concluent alors une convention de sous-traitance précisant l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement.

Le Prestataire s’interdit tout traitement à ses propres fins et supprime ou restitue les données au terme de la mission, au choix du Client.

Le traitement des données du Client en sa qualité de prospect ou de client est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom et son logo, ainsi qu’à présenter une description non confidentielle de la mission et des captures d’écran des livrables publics, au titre de ses références commerciales.

Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par simple demande écrite.

16. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants de son choix. Il demeure dans ce cas seul responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations et impose à ses sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité.

17. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs et prévisibles.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d’image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, défaillances ou modifications unilatérales des services tiers utilisés — hébergeurs, plateformes de distribution applicative, interfaces de programmation externes — ni du refus de publication d’une application par Apple ou Google.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

19. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, les prestations effectivement réalisées à la date d’effet demeurent dues au Prestataire, au prorata de l’avancement constaté.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.